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La « blockchain » en droit des sociétés : une avancée certaine malgré une législation prudente

Technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe central de contrôle, la « blockchain » initie une révolution technologique majeure venant ainsi ouvrir en France, sous forme électronique, le marché des titres financiers.

Le décret du 24 décembre 2018 vient préciser les conditions d’application des ordonnances des 28 avril 2016 et 8 décembre 2017.

La première permet l’utilisation d’un « dispositif électronique d’enregistrement partagé » (« DEEP ») pour l’émission et la cession de minibons. La seconde autorise l’utilisation du DEEP pour l’inscription et la transmission de titres financiers non côtés.

Sont concernés par cette mesure les titres financiers au sens de l’article L211-1 du Code monétaire et financier, répondant aux conditions suivantes :

  • Avoir été émis sur le territoire français et soumis à la législation française;
  • Ne pas être admis aux opérations d’un dépositaire central, donc ne pas être négociés sur un marché règlementé.

Le DEEP constitue ainsi une alternative à l’actuelle inscription en compte des titres non côtés, mais ne s’impose pas aux sociétés émettrices des titres, qui pourront continuer à utiliser l’actuelle inscription en compte.

Bien que très attendu, le dernier décret entré en application le 27 décembre 2018 n’apporte que des précisions limitées. Des ajustements de la part des acteurs et de la réglementation sont espérés.

Le pouvoir règlementaire met l’accent sur le souci de sécurité du dispositif – L’objectif premier du décret était de définir les conditions de sécurité relative à la tenue du DEEP. Il est précisé que le dispositif « est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions ».  Le décret indique que « les inscriptions « réalisées dans ce dispositif d’enregistrement font l’objet d’un plan de continuité d’activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données ».

Identification et authentification. – Les ordonnances précitées font référence à un dispositif authentifié pour enregistrer les titres et leurs mouvements. Le dispositif doit « permettre, directement ou indirectement, d’identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus».

Accès–Le décret définit principalement une obligation de résultat concernant le propriétaire des titres, qui doit « disposer de relevés des opérations qui lui sont propres » , ainsi qu’une obligation de moyen relative aux tiers, par une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires, « lorsque la tenue des comptes-titres ou l’inscription de titres dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé incombe à l’émetteur et que ce dernier désigne un mandataire à cet effet ».

Nantissement de titres inscrits dans un DEEP – Le décret précise les conditions d’application de l’article L211-20 du Code Monétaire et Financier pour le nantissement de ces instruments financiers et adapte les mentions à porter dans la déclaration :

  • la déclaration de nantissement peut porter non seulement sur un compte de titres, mais aussi sur des titres inscrits dans un DEEP ;
  • le créancier peut définir avec le constituant du nantissement les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres nantis, auquel cas l’un et l’autre doivent informer le gestionnaire du procédé informatique d’identification des titres de ces conditions ;
  • il appartient au gestionnaire de fournir les attestations de nantissement sur simple demande.

Le décret complète également certaines dispositions du Code de commerce. Il est ainsi prévu que :

  • la société peut tenir les registres de titres nominatifs, non seulement sur support papier, mais aussi «sur tout autre support durable, notamment au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé» ;
  • le transfert de propriété des titres résulte de leur inscription soit au compte de l’acquéreur, soit dans un DEEP à la date fixée par les parties ;
  • un actionnaire peut justifier du droit de participer aux assemblées générales, soit par l’inscription des actions en compte de titres nominatifs, soit par leur inscription dans un DEEP.

Malgré l’intérêt certain d’un tel dispositif répondant au souhait de dématérialisation, les problématiques juridiques qui se posent sont nombreuses et des interventions ponctuelles du législateur ou du pouvoir règlementaire sont attendues notamment en matière :

  • de lutte contre le blanchiment,
  • de protection des données à caractère personnel,
  • d’identification, d’intégrité, d’enregistrement,
  • de respect de la vie privée (pseudonymisation, anonymisation).

Maître Géraldine GARBIT – Avocate

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Accompagnement du changement de gouvernance de PCE Services – Infrastructure télécoms

Créée en 2011, la société PCE Services conçoit, réalise et maintient des infrastructures de télécommunications en fibre optique partout en France. Porté par un savoir-faire aujourd’hui reconnu et par le dynamisme de ses 90 collaborateurs, PCE Services a déjà déployé à ce jour 350 000 prises FTTH et anticipe 12M€ de chiffre d’affaires en 2019.

C’est dans ce contexte que le Cabinet DGCM et ALTHEO ont proposé le rapprochement entre Philippe DUMONT, ex Président de Alcatel Submarine Networks, 53 ans, à la recherche d’une société à reprendre et Jonathan DE RIDDER, 28 ans, dirigeant fondateur de PCE Services.

L’association entre Philippe DUMONT et Jonathan DE RIDDER est motivée par l’ambition de réaliser 40M€ de chiffre d’affaires annuel avant 2022.

Nous avons aidé Philippe DUMONT à se structurer et l’avons accompagné juridiquement afin de lui permettre d’acquérir une prise de participation majoritaire au capital de la société PCE SERVICES, pour assurer son développement.

Maîtres Géraldine GARBIT et Stéphane BERRUCAZ, Avocats.

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Opération réalisée

Fin 2018, nous avons assisté Cécile et Stéphane Cherpin dans le cadre de la cession de la société FL Métal, aux côtés de l’équipe In Extenso Finance & Transmission.

Créée en 1998, la société FL Métal est une entreprise de métallerie et serrurerie.

Elle conçoit, fabrique et pose des éléments en acier, inox ou aluminium pour le compte d’acteurs majeurs de la promotion immobilière.

Forte d’un chiffre d’affaires de 4,7 millions d’euros en 2018, la société FL Métal emploie 20 personnes sur ses sites de Thizy-les-Bourgs (69) et Moissy-Cramayel (77).

Après avoir fait l’acquisition de la société en 2007, Monsieur et Madame Cherpin ont développé l’activité à destination du bâtiment et ont progressivement investi dans l’outil de production.

Ils poursuivent l’aventure en accompagnant le cessionnaire, Monsieur François Cantin, disposant d’une expérience professionnelle de 30 ans dans les services B to B et dans le secteur du bâtiment.

Maître Stéphane BERRUCAZ et Géraldine GARBIT, Avocats

Projet de loi Pacte - Focus sur le fonds de pérennité économique

Le projet de loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises est toujours en cours d’examen devant l’assemblée nationale.

En attendant son adoption définitive qui ne devrait pas intervenir avant avril 2019 (sans compter le délai de parution des décrets d’application), je vous propose un focus sur un nouvel instrument ajouté au projet de loi Pacte, le fonds de pérennité économique.

Il ne s’agit pas d’une alternative aux fonds d’investissement classiques, mais plutôt d’une nouvelle forme originale de fondation, dont l’objectif est d’allier performances économiques de l’entreprise et actions d’intérêt général.

Les titres de toutes sociétés, à l’exception notable des activités civiles type immobilières, pourraient être apportés à titre gratuit au fonds de pérennité par une ou plusieurs personnes (les « fondateurs »).

Les fondateurs pourront « graver dans le marbre » des statuts les principes et les objectifs du fonds voulus par eux, mais également les actions envisagées dans le cadre de l’utilisation des ressources.

Le fonds jouirait de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture.

Le fonds serait administré par un conseil d’administration comprenant au moins trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs, assisté par un comité de gestion chargé notamment du suivi permanent des participations.

Le fonds de pérennité pourra gérer activement ses participations, exercera les droits qui y sont attachés, tout en préservant les valeurs que les fondateurs auront inscrites dans les statuts du fonds de pérennité.

Il pourra utiliser les ressources issues de la gestion de ces participations (dividendes notamment) pour réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général.

Les titres ou parts apportés au fonds seraient en principe inaliénables (avec quelques assouplissements). Ce dispositif, qui permettra notamment de protéger un noyau dur d’actionnaires du vivant des fondateurs, constituera également un gage de sécurité vis-à-vis de leur descendance.

Avis aux chefs d’entreprises philanthropes, pour qui le fonds de pérennité pourrait constituer un instrument de transmission original, permettant d’assurer la stabilité et la pérennité économique des sociétés qu’ils ont développées, tout en permettant à des œuvres d’intérêt général de profiter de leurs fruits…

Cette pratique est déjà fortement développée dans les pays nordiques, qui nous donnent quelques illustres exemples dont celui du géant danois Lego.

Maître Vincent RAPEY, Avocat

Petit déjeuner sur le thème du Distressed M&A avec Inkipio et MCG Opportunités

Maître Stéphane BERRUCAZ a animé le 6 décembre 2018 une intervention sur le thème de la reprise d’entreprises en situation complexe.

Cet évènement s’est déroulé en collaboration avec le cabinet d’expertise comptable INKIPIO et Monsieur Vincent MONCORGE de la société MCG-Opportunités , spécialisée dans la reprise d’entreprises en difficulté.

Les dirigeants présents ont apporté d’intéressants retours d’expériences.

petit déjeuner

Jumelage avec le Barreau de Barcelone

Dans le cadre de la convention de jumelage du Barreau de Lyon avec le Barreau de Barcelone, Maître Stéphane BERRUCAZ, responsable du jumelage, a accompagné une délégation du Barreau de Lyon à Barcelone les 18 et 19 octobre 2018.

L’objectif de ce « Legal Link » est la promotion du rayonnement international du Barreau de Lyon et de ses Avocats.

Après avoir été accueillie à l’ordre des avocats de Barcelone par la représentante de la Bâtonnière en charge des relations internationales, la délégation lyonnaise a pu visiter la « cité de la justice » de Barcelone, rencontrer et échanger avec des confrères dans leurs cabinets, et visiter la fantastique Bibliothèque de Barcelone.

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Local commercial, nuisances, inaction du propriétaire : action oblique !

Nos députés sont de grands producteurs de lois spéciales, censées apporter des réponses précises à toutes les questions, mais qui malheureusement, de par leur rédaction, ont plutôt tendance à embrouiller les esprits nostalgiques des tournures limpides du bon vieux code Napoléon.

La Cour de Cassation a récemment rappelé les conditions, de bon sens, d’application de « l’action oblique », enseignée de tout temps dans les facultés de droit, qui permet à un créancier d’exercer les droits et actions de son débiteur en cas de carence de ce dernier.

Il faut établir l’inaction du débiteur et aussi démontrer que celle-ci compromet ses droits de créancier.

En l’espèce, la Cour de Cassation se prononce sur les conditions dans lesquelles un copropriétaire peut demander la résiliation d’un bail commercial en cas de carence du bailleur.

Cass. 3e civ. 12-7-2018 n° 17-20.680 FS-D, Sté RPM c/ L.

Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble le donne en location à une société qui exploite un restaurant. Le propriétaire d’un appartement situé dans l’immeuble, agissant par la voie oblique, demande la résiliation du bail commercial. Il invoque la carence du bailleur à mettre un terme aux nuisances olfactives générées par le restaurant et à l’exercice d’une activité de vente à emporter, étant précisé que tant les nuisances olfactives que l’activité de vente à emporter étaient interdites par le règlement de copropriété.

La Cour de Cassation nous dit qu’en cas de carence d’un copropriétaire à mettre un terme aux nuisances causées par son locataire, un autre copropriétaire peut agir par la voie oblique et demander la résiliation du bail, mais à condition que cette carence compromette ses droits.

La Cour d’appel de Versailles avait fait droit à sa demande : les nuisances olfactives du restaurant étaient établies et caractérisées ; elles étaient interdites par le règlement de copropriété dont la société locataire avait eu connaissance ; par ailleurs, le bail interdisait à cette dernière « d’entreposer dans les parties communes, dans le parking, sur les trottoirs de la copropriété, des véhicules deux roues » et la société ne justifiait pas avoir cessé l’activité de vente à emporter.

Mais la Cour de cassation censure cette décision. En effet, le créancier ne dispose de l’action de son débiteur que si la carence de celui-ci est de nature à compromettre ses droits, car le bailleur faisait notamment valoir qu’il avait adressé à son locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail et saisi le juge des référés afin qu’il constate l’acquisition de la clause et la résolution du bail.

La Cour d’appel aurait dû vérifier si ces conditions étaient remplies.

Notre cabinet intervient régulièrement sur les questions de résiliation de baux commerciaux.

Maître Régis BERTHELON, Avocat

Opération réalisée

Nous avons récemment accompagné LA BARRIERE AUTOMATIQUE, entreprise lyonnaise de fabrication de solutions de contrôle d’accès sécurisé (barrières pour péages, portiques…), à solder son parcours dans le monde du private equity, qu’elle avait entamé en 2011.

Son dirigeant et actionnaire majoritaire, Monsieur Grégoire Harhoura, a récemment repris la participation minoritaire acquise par Initiative & Finance, à l’occasion d’un OBO.

Cette opération a été menée avec l’aide des conseils financiers de l’équipe d’AXYS FINANCE.

Monsieur Grégoire Harhoura s’est appuyé sur un investissement de ses cadres-clés – à qui il a ouvert l’entrée au capital de LA BARRIERE AUTOMATIQUE– ainsi que sur une dette bancaire.

Maîtres Stéphane BERRUCAZ et Géraldine GARBIT, Avocats

RGPD et conditions générales de vente

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur.

Ce texte met à la charge des organismes traitant des données personnelles une obligation d’information renforcée à l’égard de la personne concernée, au moment où les données sont recueillies.

Le Règlement a vocation à s’appliquer à tout traitement de données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (consommateur, entrepreneur individuel, représentant légal de société, etc.).

Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou un ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

Des sanctions sont prévues par le Règlement en cas de non-respect de l’obligation d’information.

Il est donc indispensable de mettre à jour vos conditions générales de vente ou, à défaut, de profiter de cette nouvelle règlementation pour en établir.

Les conditions générales de vente sont essentielles dans le cadre de votre activité.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans leur élaboration ou leur mise à jour.

Nous pourrons à cette occasion vous proposer des solutions afin de garantir leur opposabilité,  valider vos divers documents commerciaux (devis, factures, bons de livraison, etc.) ou encore vous donner les moyens de protéger votre entreprise lorsqu’elle se trouve en position d’acheteur de bien ou de services.

Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND, Avocate

Diminuer ou augmenter le loyer de bail commercial à son terme

Il peut être tentant pour le locataire ou pour le propriétaire d’obtenir une modification du loyer d’un bail commercial.

Nous accompagnons très fréquemment nos clients dans cette démarche.

Et ce notamment dans le cadre du renouvellement du bail commercial.

Le principe : la valeur locative :

Le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative (article L145-33 du Code de commerce).

Cette valeur locative est déterminée d’après :

  • les caractéristiques du local considéré ;
  • la destination des lieux ;
  • les obligations respectives des parties ;
  • les facteurs locaux de commercialité ;
  • les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Le plafonnement :

Le plafonnement constitue cependant une exception à la valeur locative. Il s’agit d’une mesure protectrice du locataire.

L’article L145-34 du Code de commerce précise qu’à moins d’une modification notable des éléments d’appréciation de la valeur locative susvisés, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Par conséquent, conformément aux articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, le montant du loyer ne peut être fixé à la valeur locative qu’à la condition que le bailleur démontre en cours de bail une modification notable des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de commercialité.

Si le bailleur ne le fait pas, notamment dans le cadre d’une expertise judiciaire, ordonnée par le Juge des loyers commerciaux, il ne peut pas augmenter le montant du loyer et ce même s’il est inférieur à la valeur locative.

Plafonnement du déplafonnement :

Le déplafonnement ne pourra entrainer qu’une hausse de 10 % maximum du loyer par an.

En effet, depuis la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, il a été introduit une règle appelée « le plafonnement du déplafonnement» interdisant que la variation de conduise à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

Les cas de déplafonnement du loyer du bail commercial :

Il existe cependant des cas dans lesquels le plafonnement ne s’applique pas :

  • dans le cas d’un bail commercial d’une durée supérieure à 9 ans et/ou que d’un bail renouvelé pour une durée supérieure à 9 ans ;
  • lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans ;
  • les terrains nus (article R145-9) : quand ils bénéficient du statut des baux commerciaux ;
  • les locaux à usage exclusif de bureaux (article R145-11) ;
  • les locaux monovalents (article R 145-10) : locaux construits dans le but d’une seule utilisation (exemples : hôtels, cinéma, théâtres, cliniques…) ;
  • lorsque les parties en ont décidé ainsi : le plafonnement n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement et organiser librement les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé.

Demande de diminution de loyer du locataire :

Pour le locataire, la situation est plus favorable. Le plafonnement est une limitation à la hausse du montant du loyer du bail à renouveler.

Ce n’est que dans l’hypothèse où la valeur locative est supérieure au loyer en cours que cette règle d’exception s’applique.

Un locataire est donc tout à fait fondé à solliciter la fixation du loyer à la valeur locative, sans avoir d’autres faits à démontrer que cette valeur.

Maître Yann GALLONE, Avocat

La bataille des acronymes : RGPD vs RH

Voilà maintenant plus de 4 mois que le règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur.

Ce règlement a été transposé depuis en droit français par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et par un décret du 1er aout 2018.

Même si la foudre de la CNIL n’est pas encore tombée sur vos têtes, il est néanmoins temps de s’approprier ses textes afin de transformer la contrainte en opportunité.

En tant qu’employeur, vous êtes tenus de recueillir le consentement des salariés au sujet de la collecte de données personnelles et de les informer sur leurs droits en la matière.

Cette information peut aussi être l’occasion de sensibiliser les salariés sur la nécessité de protéger les données qu’ils sont amenés à exploiter dans le cadre de leurs fonctions et, le cas échéant, prévoir des clauses de confidentialité renforcées.

Nous nous tenons à votre disposition pour examiner les enjeux de la protection des données personnelles en matière de ressources humaines.

Maître Hervé ROCHE, Avocat

Usages textiles

Depuis plusieurs années, nous sommes les conseils d’entreprises exerçant dans le domaine du textile et notamment de l’ennoblissement.

Dans ce cadre, notre action tend notamment à la reconnaissance des usages des professionnels de l’ennoblissement textiles, à l’occasion des contentieux que nous gérons, et en amont, par la préconisation de méthodes tendant à garantir leur opposabilité (notamment par leur contractualisation à travers des conditions générales de vente que nous rédigeons).

Les usages peuvent être définis comme des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions, ou par des personnes exerçant des professions déterminées, considérées par leurs soins comme obligatoires pour régler leurs rapports.

Les usages permettent notamment au professionnel de l’ennoblissement de disposer :

  • d’une assurance pour le recouvrement des créances, grâce notamment à un droit de gage sur les marchandises du client en sa possession, avec le droit de rétention afférent ;
  • d’une protection contre la mise en jeu de leur responsabilité, par le biais de clauses limitatives de responsabilité et de clauses régissant de manière stricte les conditions de mise en cause de cette responsabilité.

Maître Yann GALLONE, Avocat