Jumelage avec le Barreau de Barcelone

Dans le cadre de la convention de jumelage du Barreau de Lyon avec le Barreau de Barcelone, Maître Stéphane BERRUCAZ, responsable du jumelage, a accompagné une délégation du Barreau de Lyon à Barcelone les 18 et 19 octobre 2018.

L’objectif de ce « Legal Link » est la promotion du rayonnement international du Barreau de Lyon et de ses Avocats.

Après avoir été accueillie à l’ordre des avocats de Barcelone par la représentante de la Bâtonnière en charge des relations internationales, la délégation lyonnaise a pu visiter la « cité de la justice » de Barcelone, rencontrer et échanger avec des confrères dans leurs cabinets, et visiter la fantastique Bibliothèque de Barcelone.

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Local commercial, nuisances, inaction du propriétaire : action oblique !

Nos députés sont de grands producteurs de lois spéciales, censées apporter des réponses précises à toutes les questions, mais qui malheureusement, de par leur rédaction, ont plutôt tendance à embrouiller les esprits nostalgiques des tournures limpides du bon vieux code Napoléon.

La Cour de Cassation a récemment rappelé les conditions, de bon sens, d’application de « l’action oblique », enseignée de tout temps dans les facultés de droit, qui permet à un créancier d’exercer les droits et actions de son débiteur en cas de carence de ce dernier.

Il faut établir l’inaction du débiteur et aussi démontrer que celle-ci compromet ses droits de créancier.

En l’espèce, la Cour de Cassation se prononce sur les conditions dans lesquelles un copropriétaire peut demander la résiliation d’un bail commercial en cas de carence du bailleur.

Cass. 3e civ. 12-7-2018 n° 17-20.680 FS-D, Sté RPM c/ L.

Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble le donne en location à une société qui exploite un restaurant. Le propriétaire d’un appartement situé dans l’immeuble, agissant par la voie oblique, demande la résiliation du bail commercial. Il invoque la carence du bailleur à mettre un terme aux nuisances olfactives générées par le restaurant et à l’exercice d’une activité de vente à emporter, étant précisé que tant les nuisances olfactives que l’activité de vente à emporter étaient interdites par le règlement de copropriété.

La Cour de Cassation nous dit qu’en cas de carence d’un copropriétaire à mettre un terme aux nuisances causées par son locataire, un autre copropriétaire peut agir par la voie oblique et demander la résiliation du bail, mais à condition que cette carence compromette ses droits.

La Cour d’appel de Versailles avait fait droit à sa demande : les nuisances olfactives du restaurant étaient établies et caractérisées ; elles étaient interdites par le règlement de copropriété dont la société locataire avait eu connaissance ; par ailleurs, le bail interdisait à cette dernière « d’entreposer dans les parties communes, dans le parking, sur les trottoirs de la copropriété, des véhicules deux roues » et la société ne justifiait pas avoir cessé l’activité de vente à emporter.

Mais la Cour de cassation censure cette décision. En effet, le créancier ne dispose de l’action de son débiteur que si la carence de celui-ci est de nature à compromettre ses droits, car le bailleur faisait notamment valoir qu’il avait adressé à son locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail et saisi le juge des référés afin qu’il constate l’acquisition de la clause et la résolution du bail.

La Cour d’appel aurait dû vérifier si ces conditions étaient remplies.

Notre cabinet intervient régulièrement sur les questions de résiliation de baux commerciaux.

Maître Régis BERTHELON, Avocat

Opération réalisée

Nous avons récemment accompagné LA BARRIERE AUTOMATIQUE, entreprise lyonnaise de fabrication de solutions de contrôle d’accès sécurisé (barrières pour péages, portiques…), à solder son parcours dans le monde du private equity, qu’elle avait entamé en 2011.

Son dirigeant et actionnaire majoritaire, Monsieur Grégoire Harhoura, a récemment repris la participation minoritaire acquise par Initiative & Finance, à l’occasion d’un OBO.

Cette opération a été menée avec l’aide des conseils financiers de l’équipe d’AXYS FINANCE.

Monsieur Grégoire Harhoura s’est appuyé sur un investissement de ses cadres-clés – à qui il a ouvert l’entrée au capital de LA BARRIERE AUTOMATIQUE– ainsi que sur une dette bancaire.

Maîtres Stéphane BERRUCAZ et Géraldine GARBIT, Avocats

RGPD et conditions générales de vente

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur.

Ce texte met à la charge des organismes traitant des données personnelles une obligation d’information renforcée à l’égard de la personne concernée, au moment où les données sont recueillies.

Le Règlement a vocation à s’appliquer à tout traitement de données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (consommateur, entrepreneur individuel, représentant légal de société, etc.).

Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou un ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

Des sanctions sont prévues par le Règlement en cas de non-respect de l’obligation d’information.

Il est donc indispensable de mettre à jour vos conditions générales de vente ou, à défaut, de profiter de cette nouvelle règlementation pour en établir.

Les conditions générales de vente sont essentielles dans le cadre de votre activité.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans leur élaboration ou leur mise à jour.

Nous pourrons à cette occasion vous proposer des solutions afin de garantir leur opposabilité,  valider vos divers documents commerciaux (devis, factures, bons de livraison, etc.) ou encore vous donner les moyens de protéger votre entreprise lorsqu’elle se trouve en position d’acheteur de bien ou de services.

Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND, Avocate

Diminuer ou augmenter le loyer de bail commercial à son terme

Il peut être tentant pour le locataire ou pour le propriétaire d’obtenir une modification du loyer d’un bail commercial.

Nous accompagnons très fréquemment nos clients dans cette démarche.

Et ce notamment dans le cadre du renouvellement du bail commercial.

Le principe : la valeur locative :

Le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative (article L145-33 du Code de commerce).

Cette valeur locative est déterminée d’après :

  • les caractéristiques du local considéré ;
  • la destination des lieux ;
  • les obligations respectives des parties ;
  • les facteurs locaux de commercialité ;
  • les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Le plafonnement :

Le plafonnement constitue cependant une exception à la valeur locative. Il s’agit d’une mesure protectrice du locataire.

L’article L145-34 du Code de commerce précise qu’à moins d’une modification notable des éléments d’appréciation de la valeur locative susvisés, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Par conséquent, conformément aux articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, le montant du loyer ne peut être fixé à la valeur locative qu’à la condition que le bailleur démontre en cours de bail une modification notable des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de commercialité.

Si le bailleur ne le fait pas, notamment dans le cadre d’une expertise judiciaire, ordonnée par le Juge des loyers commerciaux, il ne peut pas augmenter le montant du loyer et ce même s’il est inférieur à la valeur locative.

Plafonnement du déplafonnement :

Le déplafonnement ne pourra entrainer qu’une hausse de 10 % maximum du loyer par an.

En effet, depuis la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, il a été introduit une règle appelée « le plafonnement du déplafonnement» interdisant que la variation de conduise à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

Les cas de déplafonnement du loyer du bail commercial :

Il existe cependant des cas dans lesquels le plafonnement ne s’applique pas :

  • dans le cas d’un bail commercial d’une durée supérieure à 9 ans et/ou que d’un bail renouvelé pour une durée supérieure à 9 ans ;
  • lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans ;
  • les terrains nus (article R145-9) : quand ils bénéficient du statut des baux commerciaux ;
  • les locaux à usage exclusif de bureaux (article R145-11) ;
  • les locaux monovalents (article R 145-10) : locaux construits dans le but d’une seule utilisation (exemples : hôtels, cinéma, théâtres, cliniques…) ;
  • lorsque les parties en ont décidé ainsi : le plafonnement n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement et organiser librement les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé.

Demande de diminution de loyer du locataire :

Pour le locataire, la situation est plus favorable. Le plafonnement est une limitation à la hausse du montant du loyer du bail à renouveler.

Ce n’est que dans l’hypothèse où la valeur locative est supérieure au loyer en cours que cette règle d’exception s’applique.

Un locataire est donc tout à fait fondé à solliciter la fixation du loyer à la valeur locative, sans avoir d’autres faits à démontrer que cette valeur.

Maître Yann GALLONE, Avocat

La bataille des acronymes : RGPD vs RH

Voilà maintenant plus de 4 mois que le règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur.

Ce règlement a été transposé depuis en droit français par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et par un décret du 1er aout 2018.

Même si la foudre de la CNIL n’est pas encore tombée sur vos têtes, il est néanmoins temps de s’approprier ses textes afin de transformer la contrainte en opportunité.

En tant qu’employeur, vous êtes tenus de recueillir le consentement des salariés au sujet de la collecte de données personnelles et de les informer sur leurs droits en la matière.

Cette information peut aussi être l’occasion de sensibiliser les salariés sur la nécessité de protéger les données qu’ils sont amenés à exploiter dans le cadre de leurs fonctions et, le cas échéant, prévoir des clauses de confidentialité renforcées.

Nous nous tenons à votre disposition pour examiner les enjeux de la protection des données personnelles en matière de ressources humaines.

Maître Hervé ROCHE, Avocat

Usages textiles

Depuis plusieurs années, nous sommes les conseils d’entreprises exerçant dans le domaine du textile et notamment de l’ennoblissement.

Dans ce cadre, notre action tend notamment à la reconnaissance des usages des professionnels de l’ennoblissement textiles, à l’occasion des contentieux que nous gérons, et en amont, par la préconisation de méthodes tendant à garantir leur opposabilité (notamment par leur contractualisation à travers des conditions générales de vente que nous rédigeons).

Les usages peuvent être définis comme des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions, ou par des personnes exerçant des professions déterminées, considérées par leurs soins comme obligatoires pour régler leurs rapports.

Les usages permettent notamment au professionnel de l’ennoblissement de disposer :

  • d’une assurance pour le recouvrement des créances, grâce notamment à un droit de gage sur les marchandises du client en sa possession, avec le droit de rétention afférent ;
  • d’une protection contre la mise en jeu de leur responsabilité, par le biais de clauses limitatives de responsabilité et de clauses régissant de manière stricte les conditions de mise en cause de cette responsabilité.

Maître Yann GALLONE, Avocat