Nous avons accompagné le Start-Up & Spin-Off Studio KER au cœur du campus de l’INSA de Lyon à se doter d’un véhicule d’investissement d’un million d’euros en accueillant des entrepreneurs et dirigeants emblématiques dans son capital.
Maître Stéphane BERRUCAZ et Géraldine GARBIT, Avocats
Nous avons accompagné Ciril GROUP dans l’acquisition de la société GiSmartware, opération de croissance externe réalisée en date du 4 février 2020.
Ciril GROUP, éditeur de logiciels et hébergeur Cloud, propose des technologies, logiciels, systèmes d’information et portails web métier innovants et structurants. Ciril GROUP offre l’ERP le plus complet du marché aux acteurs publics français.
Après l’acquisition de la société Territoires & Marketing en fin d’année 2019, ajoutant le secteur de la distribution et des services à son expertise, Ciril GROUP a voulu investir le monde de l’industrie. Dans cette dynamique, Ciril GROUP s’est rapprochée de GiSmartware.
GiSmartware est un éditeur SIG métiers spécialisé Télécoms, Energies, Rail et Eau, accompagnant les gestionnaires de réseaux publics et privés dans le déploiement, l’exploitation et la maintenance intelligente de leurs réseaux et infrastructures techniques.
GiSmartware souhaitait apporter, quant à elle, des nouvelles connaissances métiers et des expertises techniques complémentaires à Ciril GROUP dans le domaine des télécoms et de la fibre.
Ciril GROUP diversifie ainsi sa gamme GEO Solutions et fournit désormais l’offre SIG métiers la plus complète et aboutie du marché français et européen.
Maître Stéphane BERRUCAZ et Géraldine GARBIT, Avocats
Nous avons accompagné Eric Hoorelbeke dans son projet de cession de la société AXENA.
La société AXENA, créée en 2005 à Villeurbanne, est un fournisseur de photocopieurs et d’imprimante multi-fonctions.
Elle réalise un chiffre d’affaires moyen de millions d’euros par an.
Elle emploie une dizaine de salariés.
Monsieur Eric Hoorelbeke, cédant, témoigne :
« Début 2019, j’ai décidé de céder les titres de cette entreprise, et pour mener cette mission, j’ai fait appel à un cabinet expert financier en cession et évaluation d’entreprises, ainsi qu’au cabinet BERRUCAZ & Associés pour l’ensemble du process juridique.Le cabinet BERRUCAZ & Associés a été très pertinent et efficace dans cette mission. Maîtres Stéphane Berrucaz et Géraldine Garbit ont eu une écoute active, et une bonne compréhension des enjeux. J’ai pu ainsi être en confiance et déléguer la négociation « rédactionnelle » de l’acte de vente avec la partie acheteuse. Le cabinet BERRUCAZ & Associés a parfaitement compris mes attentes et a su s’adapter à mes contraintes, et négocier en mon nom le cadre juridique de cette cession. Ce fut un gage de réussite et de gain de temps avec la partie acheteuse.
Point clé rassurant : le niveau de communication et de permutabilité entre associés est excellent. Stéphane BERRUCAZ, rédacteur et instructeur du dossier, n’ayant pu assister au closing ; Géraldine GARBIT a repris le déroulé du dossier et a mené le closing sans autre intervention de ma part. »
Maître Stéphane BERRUCAZ et Géraldine GARBIT, Avocats
Nous avons accompagné le Groupe Mineris Environnement, numéro Un français de la collecte de verre ménager en apport volontaire, dans la poursuite de son développement.
Une opération de LBO a été réalisée avec une ouverture du capital à Bpifrance – qui a mené l’opération via son fonds France Investissement Energie Environnement (FIEE) – et à Alliance Entreprendre et Garibaldi Participations.
Cette opération devrait également permettre l’entrée au capital de cadres clés de l’entreprise.
Maîtres Vincent RAPEY et Jean-Louis FERY, Avocats
Nous avons conseillé et accompagné la société Ciril GROUP, éditeur de logiciels et hébergeur Cloud, dans le cadre de l’acquisition de Territoires & Marketing, institut d’études de marché et de géomarketing incontournable sur le territoire français.
Cette opération avait pour objectif de proposer une offre de valeur inédite sur l’ensemble du spectre Services et Produits géomarketing ; il s’agit d’un rapprochement destiné à accompagner les besoins des acteurs privés et publics dans tous leurs processus métiers et décisionnels.
En combinant leurs expertises, les deux acteurs proposeront dès 2020 une offre inédite, complète et homogène, sur l’ensemble du spectre géomarketing : études et analyses, données à valeur ajoutée, solutions logicielles, prestations de conseil afin de satisfaire les besoins qui leur ont été exprimés par les marchés.
Maître Stéphane BERRUCAZ et Géraldine GARBIT, Avocats
Organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), le Palmarès du Droit a récompensé les meilleurs cabinets d’Avocats de la région Rhône-Alpes mercredi 13 novembre 2019.
Ce palmarès repose exclusivement sur la participation des clients des cabinets d’avocats en fonction de critères qualitatifs.
L’équipe de Maître Stéphane BERRUCAZ et de Maître Géraldine GARBIT a eu l’honneur de faire partie des lauréats dans la catégorie « Droit des sociétés, Fusions-Acquisitions, Private equity ».
Nous remercions vivement tous nos clients pour la confiance qu’ils nous témoignent.
Nous avons accompagné la société Vetbiobank, leader français de la médecine régénérative vétérinaire et spécialisée dans le développement de thérapies cellulaires à base de cellules souches néonatales, dans le cadre d’une levée de fonds de plus d’un million d’euros.
La satisfaction des vétérinaires utilisateurs des produits et le soutien de ses actionnaires historiques ont permis à Vetbiobank de gagner la confiance de nouveaux investisseurs dont le Club Holnest dirigé par Alexandre Aulas, ainsi que de grands groupes de Business Angel spécialisés. Les co-investisseurs ont été convaincus par le potentiel de croissance de la société sur le marché porteur des animaux de compagnie.
Les fonds levés permettront à la biotech d’accélérer l’industrialisation du procédé de fabrication de son produit phare dans l’arthrose canine et de se positionner comme un acteur majeur de l’innovation en santé vétérinaire. Ce produit se positionne comme une réelle alternative biologique, présentant un rapport cout / efficacité supérieur à celui des anti-inflammatoires sans en posséder les inconvénients).
Fort de ses données cliniques, Vetbiobank se met en marche en vue de l’obtention d’une autorisation Européenne de mise sur le marché
Maîtres Stéphane BERRUCAZ et Géraldine GARBIT, Avocats
Nous avons accompagné Monsieur Hubert ANDREOTTI, dans la reprise au mois de juin 2019 de la société ORMEPO.
Installée à Fontaine dans la banlieue de Grenoble, ORMEPO est un spécialiste de l’aménagement de bureau, conception d’espaces et d’implantations, fourniture et installation de mobilier.
Maître Vincent RAPEY, Avocat
BELLECOUR CONSEILS est désormais partenaire de l’Association du DJCE de LYON.
Créé en 1978, le DJCE de Lyon forme chaque année une trentaine d’étudiants à la pratique du droit des affaires.
Plusieurs membres de notre groupement sont titulaires du DJCE.
Nous avons accompagné et conseillé la société NH TherAguix, start-up spécialisée dans le domaine de la nanomédecine pour la radiothérapie des cancers, dans la réalisation d’une levée de fonds de 13 millions d’euros, menée par Bpifrance via le fonds InnoBio 2 qui réalise son premier investissement, aux côtés de Supernova Invest, investisseur historique, et Omnes, Arbevel, nouveaux entrants.
NH TherAguix produit et développe son médicament candidat AGuIX, dans le traitement des cancers solides, dont le potentiel permettrait d’augmenter la survie des patients cancéreux ainsi que leur qualité de vie lorsqu‘il est combiné à la radiothérapie .
Cette levée devrait permettre à la société de développer sa stratégie clinique en vue « d’atteindre la preuve de concept d’efficacité clinique, d’effectuer une mise à l’échelle de sa production et de structurer son équipe en intégrant de nouvelles compétences ».
Voir les communiqués de presse:
Maîtres Stéphane BERRUCAZ et Géraldine GARBIT, Avocats
La société LASOTEL est un opérateur d’infrastructures réseaux et de services télécoms pour les entreprises et collectivités, proposant à une clientèle essentiellement Rhône alpine des services liés aux technologies des télécommunications et Internet.
Après avoir réorganisé son capital avec l’entrée de Bpifrance, la société LASOTEL vient de concrétiser sa première croissance externe avec le rachat d’AIC TELECOMS.
Grâce à son réseau de 450 km de fibre optique en développement continuel, la société LASOTEL adresse tous types d’entreprises, les collectivités mais également les opérateurs sur le marché « wholesale ».
Nous avons accompagné le dirigeant de la société LASOTEL à réaliser l’acquisition de la société AIC TELECOMS.
Cette opération s’inscrit dans l’objectif du dirigeant de permettre à la société LASOTEL de devenir l’opérateur de référence sur la connectivité en région Auvergne-Rhône-Alpes tout en déployant son envergure sur d’autres territoires.
Maîtres Stéphane BERRUCAZ et Géraldine GARBIT, Avocats
Technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe central de contrôle, la « blockchain » initie une révolution technologique majeure venant ainsi ouvrir en France, sous forme électronique, le marché des titres financiers.
Le décret du 24 décembre 2018 vient préciser les conditions d’application des ordonnances des 28 avril 2016 et 8 décembre 2017.
La première permet l’utilisation d’un « dispositif électronique d’enregistrement partagé » (« DEEP ») pour l’émission et la cession de minibons. La seconde autorise l’utilisation du DEEP pour l’inscription et la transmission de titres financiers non côtés.
Sont concernés par cette mesure les titres financiers au sens de l’article L211-1 du Code monétaire et financier, répondant aux conditions suivantes :
Le DEEP constitue ainsi une alternative à l’actuelle inscription en compte des titres non côtés, mais ne s’impose pas aux sociétés émettrices des titres, qui pourront continuer à utiliser l’actuelle inscription en compte.
Bien que très attendu, le dernier décret entré en application le 27 décembre 2018 n’apporte que des précisions limitées. Des ajustements de la part des acteurs et de la réglementation sont espérés.
Le pouvoir règlementaire met l’accent sur le souci de sécurité du dispositif – L’objectif premier du décret était de définir les conditions de sécurité relative à la tenue du DEEP. Il est précisé que le dispositif « est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions ». Le décret indique que « les inscriptions « réalisées dans ce dispositif d’enregistrement font l’objet d’un plan de continuité d’activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données ».
Identification et authentification. – Les ordonnances précitées font référence à un dispositif authentifié pour enregistrer les titres et leurs mouvements. Le dispositif doit « permettre, directement ou indirectement, d’identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus».
Accès–Le décret définit principalement une obligation de résultat concernant le propriétaire des titres, qui doit « disposer de relevés des opérations qui lui sont propres » , ainsi qu’une obligation de moyen relative aux tiers, par une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires, « lorsque la tenue des comptes-titres ou l’inscription de titres dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé incombe à l’émetteur et que ce dernier désigne un mandataire à cet effet ».
Nantissement de titres inscrits dans un DEEP – Le décret précise les conditions d’application de l’article L211-20 du Code Monétaire et Financier pour le nantissement de ces instruments financiers et adapte les mentions à porter dans la déclaration :
Le décret complète également certaines dispositions du Code de commerce. Il est ainsi prévu que :
Malgré l’intérêt certain d’un tel dispositif répondant au souhait de dématérialisation, les problématiques juridiques qui se posent sont nombreuses et des interventions ponctuelles du législateur ou du pouvoir règlementaire sont attendues notamment en matière :
Maître Géraldine GARBIT – Avocate
Créée en 2011, la société PCE Services conçoit, réalise et maintient des infrastructures de télécommunications en fibre optique partout en France. Porté par un savoir-faire aujourd’hui reconnu et par le dynamisme de ses 90 collaborateurs, PCE Services a déjà déployé à ce jour 350 000 prises FTTH et anticipe 12M€ de chiffre d’affaires en 2019.
C’est dans ce contexte que le Cabinet DGCM et ALTHEO ont proposé le rapprochement entre Philippe DUMONT, ex Président de Alcatel Submarine Networks, 53 ans, à la recherche d’une société à reprendre et Jonathan DE RIDDER, 28 ans, dirigeant fondateur de PCE Services.
L’association entre Philippe DUMONT et Jonathan DE RIDDER est motivée par l’ambition de réaliser 40M€ de chiffre d’affaires annuel avant 2022.
Nous avons aidé Philippe DUMONT à se structurer et l’avons accompagné juridiquement afin de lui permettre d’acquérir une prise de participation majoritaire au capital de la société PCE SERVICES, pour assurer son développement.
Maîtres Géraldine GARBIT et Stéphane BERRUCAZ, Avocats.
Fin 2018, nous avons assisté Cécile et Stéphane Cherpin dans le cadre de la cession de la société FL Métal, aux côtés de l’équipe In Extenso Finance & Transmission.
Créée en 1998, la société FL Métal est une entreprise de métallerie et serrurerie.
Elle conçoit, fabrique et pose des éléments en acier, inox ou aluminium pour le compte d’acteurs majeurs de la promotion immobilière.
Forte d’un chiffre d’affaires de 4,7 millions d’euros en 2018, la société FL Métal emploie 20 personnes sur ses sites de Thizy-les-Bourgs (69) et Moissy-Cramayel (77).
Après avoir fait l’acquisition de la société en 2007, Monsieur et Madame Cherpin ont développé l’activité à destination du bâtiment et ont progressivement investi dans l’outil de production.
Ils poursuivent l’aventure en accompagnant le cessionnaire, Monsieur François Cantin, disposant d’une expérience professionnelle de 30 ans dans les services B to B et dans le secteur du bâtiment.
Maîtres Stéphane BERRUCAZ et Géraldine GARBIT, Avocats
Le projet de loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises est toujours en cours d’examen devant l’assemblée nationale.
En attendant son adoption définitive qui ne devrait pas intervenir avant avril 2019 (sans compter le délai de parution des décrets d’application), je vous propose un focus sur un nouvel instrument ajouté au projet de loi Pacte, le fonds de pérennité économique.
Il ne s’agit pas d’une alternative aux fonds d’investissement classiques, mais plutôt d’une nouvelle forme originale de fondation, dont l’objectif est d’allier performances économiques de l’entreprise et actions d’intérêt général.
Les titres de toutes sociétés, à l’exception notable des activités civiles type immobilières, pourraient être apportés à titre gratuit au fonds de pérennité par une ou plusieurs personnes (les « fondateurs »).
Les fondateurs pourront « graver dans le marbre » des statuts les principes et les objectifs du fonds voulus par eux, mais également les actions envisagées dans le cadre de l’utilisation des ressources.
Le fonds jouirait de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture.
Le fonds serait administré par un conseil d’administration comprenant au moins trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs, assisté par un comité de gestion chargé notamment du suivi permanent des participations.
Le fonds de pérennité pourra gérer activement ses participations, exercera les droits qui y sont attachés, tout en préservant les valeurs que les fondateurs auront inscrites dans les statuts du fonds de pérennité.
Il pourra utiliser les ressources issues de la gestion de ces participations (dividendes notamment) pour réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général.
Les titres ou parts apportés au fonds seraient en principe inaliénables (avec quelques assouplissements). Ce dispositif, qui permettra notamment de protéger un noyau dur d’actionnaires du vivant des fondateurs, constituera également un gage de sécurité vis-à-vis de leur descendance.
Avis aux chefs d’entreprises philanthropes, pour qui le fonds de pérennité pourrait constituer un instrument de transmission original, permettant d’assurer la stabilité et la pérennité économique des sociétés qu’ils ont développées, tout en permettant à des œuvres d’intérêt général de profiter de leurs fruits…
Cette pratique est déjà fortement développée dans les pays nordiques, qui nous donnent quelques illustres exemples dont celui du géant danois Lego.
Maître Vincent RAPEY, Avocat
Maître Stéphane BERRUCAZ a animé le 6 décembre 2018 une intervention sur le thème de la reprise d’entreprises en situation complexe.
Cet évènement s’est déroulé en collaboration avec le cabinet d’expertise comptable INKIPIO et Monsieur Vincent MONCORGE de la société MCG-Opportunités , spécialisée dans la reprise d’entreprises en difficulté.
Les dirigeants présents ont apporté d’intéressants retours d’expériences.
Dans le cadre de la convention de jumelage du Barreau de Lyon avec le Barreau de Barcelone, Maître Stéphane BERRUCAZ, responsable du jumelage, a accompagné une délégation du Barreau de Lyon à Barcelone les 18 et 19 octobre 2018.
L’objectif de ce « Legal Link » est la promotion du rayonnement international du Barreau de Lyon et de ses Avocats.
Après avoir été accueillie à l’ordre des avocats de Barcelone par la représentante de la Bâtonnière en charge des relations internationales, la délégation lyonnaise a pu visiter la « cité de la justice » de Barcelone, rencontrer et échanger avec des confrères dans leurs cabinets, et visiter la fantastique Bibliothèque de Barcelone.
Nos députés sont de grands producteurs de lois spéciales, censées apporter des réponses précises à toutes les questions, mais qui malheureusement, de par leur rédaction, ont plutôt tendance à embrouiller les esprits nostalgiques des tournures limpides du bon vieux code Napoléon.
La Cour de Cassation a récemment rappelé les conditions, de bon sens, d’application de « l’action oblique », enseignée de tout temps dans les facultés de droit, qui permet à un créancier d’exercer les droits et actions de son débiteur en cas de carence de ce dernier.
Il faut établir l’inaction du débiteur et aussi démontrer que celle-ci compromet ses droits de créancier.
En l’espèce, la Cour de Cassation se prononce sur les conditions dans lesquelles un copropriétaire peut demander la résiliation d’un bail commercial en cas de carence du bailleur.
Cass. 3e civ. 12-7-2018 n° 17-20.680 FS-D, Sté RPM c/ L.
Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble le donne en location à une société qui exploite un restaurant. Le propriétaire d’un appartement situé dans l’immeuble, agissant par la voie oblique, demande la résiliation du bail commercial. Il invoque la carence du bailleur à mettre un terme aux nuisances olfactives générées par le restaurant et à l’exercice d’une activité de vente à emporter, étant précisé que tant les nuisances olfactives que l’activité de vente à emporter étaient interdites par le règlement de copropriété.
La Cour de Cassation nous dit qu’en cas de carence d’un copropriétaire à mettre un terme aux nuisances causées par son locataire, un autre copropriétaire peut agir par la voie oblique et demander la résiliation du bail, mais à condition que cette carence compromette ses droits.
La Cour d’appel de Versailles avait fait droit à sa demande : les nuisances olfactives du restaurant étaient établies et caractérisées ; elles étaient interdites par le règlement de copropriété dont la société locataire avait eu connaissance ; par ailleurs, le bail interdisait à cette dernière « d’entreposer dans les parties communes, dans le parking, sur les trottoirs de la copropriété, des véhicules deux roues » et la société ne justifiait pas avoir cessé l’activité de vente à emporter.
Mais la Cour de cassation censure cette décision. En effet, le créancier ne dispose de l’action de son débiteur que si la carence de celui-ci est de nature à compromettre ses droits, car le bailleur faisait notamment valoir qu’il avait adressé à son locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail et saisi le juge des référés afin qu’il constate l’acquisition de la clause et la résolution du bail.
La Cour d’appel aurait dû vérifier si ces conditions étaient remplies.
Notre cabinet intervient régulièrement sur les questions de résiliation de baux commerciaux.
Maître Régis BERTHELON, Avocat
Nous avons récemment accompagné LA BARRIERE AUTOMATIQUE, entreprise lyonnaise de fabrication de solutions de contrôle d’accès sécurisé (barrières pour péages, portiques…), à solder son parcours dans le monde du private equity, qu’elle avait entamé en 2011.
Son dirigeant et actionnaire majoritaire, Monsieur Grégoire Harhoura, a récemment repris la participation minoritaire acquise par Initiative & Finance, à l’occasion d’un OBO.
Cette opération a été menée avec l’aide des conseils financiers de l’équipe d’AXYS FINANCE.
Monsieur Grégoire Harhoura s’est appuyé sur un investissement de ses cadres-clés – à qui il a ouvert l’entrée au capital de LA BARRIERE AUTOMATIQUE– ainsi que sur une dette bancaire.
Maîtres Stéphane BERRUCAZ et Géraldine GARBIT, Avocats
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur.
Ce texte met à la charge des organismes traitant des données personnelles une obligation d’information renforcée à l’égard de la personne concernée, au moment où les données sont recueillies.
Le Règlement a vocation à s’appliquer à tout traitement de données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (consommateur, entrepreneur individuel, représentant légal de société, etc.).
Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou un ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).
Des sanctions sont prévues par le Règlement en cas de non-respect de l’obligation d’information.
Il est donc indispensable de mettre à jour vos conditions générales de vente ou, à défaut, de profiter de cette nouvelle règlementation pour en établir.
Les conditions générales de vente sont essentielles dans le cadre de votre activité.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans leur élaboration ou leur mise à jour.
Nous pourrons à cette occasion vous proposer des solutions afin de garantir leur opposabilité, valider vos divers documents commerciaux (devis, factures, bons de livraison, etc.) ou encore vous donner les moyens de protéger votre entreprise lorsqu’elle se trouve en position d’acheteur de bien ou de services.
Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND, Avocate
Il peut être tentant pour le locataire ou pour le propriétaire d’obtenir une modification du loyer d’un bail commercial.
Nous accompagnons très fréquemment nos clients dans cette démarche.
Et ce notamment dans le cadre du renouvellement du bail commercial.
Le principe : la valeur locative :
Le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative (article L145-33 du Code de commerce).
Cette valeur locative est déterminée d’après :
Le plafonnement :
Le plafonnement constitue cependant une exception à la valeur locative. Il s’agit d’une mesure protectrice du locataire.
L’article L145-34 du Code de commerce précise qu’à moins d’une modification notable des éléments d’appréciation de la valeur locative susvisés, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Par conséquent, conformément aux articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, le montant du loyer ne peut être fixé à la valeur locative qu’à la condition que le bailleur démontre en cours de bail une modification notable des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de commercialité.
Si le bailleur ne le fait pas, notamment dans le cadre d’une expertise judiciaire, ordonnée par le Juge des loyers commerciaux, il ne peut pas augmenter le montant du loyer et ce même s’il est inférieur à la valeur locative.
Plafonnement du déplafonnement :
Le déplafonnement ne pourra entrainer qu’une hausse de 10 % maximum du loyer par an.
En effet, depuis la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, il a été introduit une règle appelée « le plafonnement du déplafonnement» interdisant que la variation de conduise à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.
Les cas de déplafonnement du loyer du bail commercial :
Il existe cependant des cas dans lesquels le plafonnement ne s’applique pas :
Demande de diminution de loyer du locataire :
Pour le locataire, la situation est plus favorable. Le plafonnement est une limitation à la hausse du montant du loyer du bail à renouveler.
Ce n’est que dans l’hypothèse où la valeur locative est supérieure au loyer en cours que cette règle d’exception s’applique.
Un locataire est donc tout à fait fondé à solliciter la fixation du loyer à la valeur locative, sans avoir d’autres faits à démontrer que cette valeur.
Maître Yann GALLONE, Avocat
Voilà maintenant plus de 4 mois que le règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur.
Ce règlement a été transposé depuis en droit français par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et par un décret du 1er aout 2018.
Même si la foudre de la CNIL n’est pas encore tombée sur vos têtes, il est néanmoins temps de s’approprier ses textes afin de transformer la contrainte en opportunité.
En tant qu’employeur, vous êtes tenus de recueillir le consentement des salariés au sujet de la collecte de données personnelles et de les informer sur leurs droits en la matière.
Cette information peut aussi être l’occasion de sensibiliser les salariés sur la nécessité de protéger les données qu’ils sont amenés à exploiter dans le cadre de leurs fonctions et, le cas échéant, prévoir des clauses de confidentialité renforcées.
Nous nous tenons à votre disposition pour examiner les enjeux de la protection des données personnelles en matière de ressources humaines.
Maître Hervé ROCHE, Avocat
Depuis plusieurs années, nous sommes les conseils d’entreprises exerçant dans le domaine du textile et notamment de l’ennoblissement.
Dans ce cadre, notre action tend notamment à la reconnaissance des usages des professionnels de l’ennoblissement textiles, à l’occasion des contentieux que nous gérons, et en amont, par la préconisation de méthodes tendant à garantir leur opposabilité (notamment par leur contractualisation à travers des conditions générales de vente que nous rédigeons).
Les usages peuvent être définis comme des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions, ou par des personnes exerçant des professions déterminées, considérées par leurs soins comme obligatoires pour régler leurs rapports.
Les usages permettent notamment au professionnel de l’ennoblissement de disposer :
Maître Yann GALLONE, Avocat
